TERMES ET CONDITIONS
GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION STUDIN
Dernière mise à jour au 31/12/2021
L’utilisation de l’application téléchargeable via Apple Store et Google Play (ci-après dénommé l’ « Application ») éditée par la société STUDIN, SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 894 555 200 au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé au 46 rue Franklin 69002 LYON (ci-après dénommée « STUDIN ») est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Toute personne accédant à l’Application (étudiants, association étudiante ou école) est considérée comme utilisateur (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).
STUDIN et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
L’Application est une application mobile d'échange et de partage destinés aux étudiants et dédiée à la vie étudiante. L’Application met à disposition les informations de l’école (informations générales, horaires, coordonnées, actualités etc.) et des fonctionnalités favorisant l’entraide et l’interaction sociale telles que des bons plans, des informations sur des soirées, du gaming, un tchat privé etc.
Toute utilisation de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation de l’Application, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS RELATIVES À L’APPLICATION
Titulaire de l’Application : STUDIN, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 46 rue Franklin à LYON (69002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 894 555 200, représentée par Victor SCHULZ, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Email : contact@studin.fr
Téléphone : 06 26 88 88 53
Directeur de la Publication : Monsieur Victor SCHULZ, Président.
Hébergeur :
Google Play :
Google Ireland Limited
Gordon House Barrow Street
Dublin 4, Royaume-Uni
Apple App Store :
Apple Distribution International Ltd.
Hollyhill Industrial Estate
Hollyhill, Cork, Republic of Ireland
ARTICLE 2 - OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de STUDIN et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation qui en est faite.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
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Description de l’Application
L’Application permet à l'Utilisateur un accès à :
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La mise en relation entre les étudiants d’une école
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L’échange entre l’école et les étudiants
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Poster des statuts, photos, fichiers et commentaires
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Créer des associations
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Recevoir des notifications
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Créer et rejoindre des événements
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Modalités d’accès à l’Application
L’Application est téléchargeable gratuitement sur smartphone iOS ou Android, respectivement via Apple Store et Google Play.
L’accès à l’Application nécessite pour l’utilisateur de disposer d’une configuration telle que mentionnée au plus tard au moment du téléchargement, ainsi que l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit posséder un compte (ci-après dénommé le « Compte »).
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
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Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à STUDIN des informations véridiques et précises, à savoir son prénom et son nom.
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Choisir un mot de passe d’au moins 8 caractères dont un caractère spécial.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si STUDIN venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, STUDIN supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire de l’Application, STUDIN ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, STUDIN supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors contacter STUDIN en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par STUDIN pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir de l’Application.
ARTICLE 4 - RÈGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès à l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de STUDIN ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.
Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, STUDIN.
Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :
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D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
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De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
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De publier sur l’Application des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
-
De publier sur l’Application des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
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De publier sur l’Application des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet de l’Application, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.
Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :
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D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de STUDIN ;
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D’avoir recourt au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de STUDIN et des autres Utilisateurs.
En cas de non-respect du présent article, STUDIN pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous et/ou interdire l’utilisation de l’Application.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application, les éléments composant l’Application et les services présentés sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont STUDIN serait titulaire.
L’Application, les éléments composant l’Application et les produits présentés sur l’Application sont donc la propriété exclusive de STUDIN.
Les œuvres protégées reproduites sur l’Application, et dont STUDIN ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.
STUDIN consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de STUDIN.
L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de STUDIN, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement STUDIN et/ou ses produits et/ou son image.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que STUDIN reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser l’Application.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à STUDIN d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion de la relation.
Les données personnelles sont destinées à STUDIN pour gérer la relation et ses prestataires techniques.
A cet égard, STUDIN s’assure que ces prestataires mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du Compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.
STUDIN met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
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Par courrier électronique : contact@studin.fr …
Par courrier par voie postale : 46 rue Franklin 69002 LYON
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable STUDIN qui répondra dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 - SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES
Il est expressément précisé que STUDIN n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur l’Application et que cette dernière n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus.
Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer son contact STUDIN référent au sein de son groupe en utilisant la fonction « Contacter STUDIN », apparaissant au sein de l’Application sur la page Profil ou en cliquant sur l’icône « … ».
L’Utilisateur devra ainsi communiquer à STUDIN toutes les informations nécessaires, et notamment :
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la date de la notification ;
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s’il est une personne physique, ses nom et prénoms
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la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Application ;
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et s’il s’agit d’un contenu illicite :
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les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
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la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
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Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, STUDIN retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.
Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à STUDIN un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
STUDIN se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur l’Application et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, STUDIN se réserve le droit de supprimer tout contenu concerné et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 - MISE A JOUR DE L’APPLICATION
STUDIN peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de l’Application et de ses éléments.
Ainsi, STUDIN se réserve notamment le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de STUDIN ne pouvant pas être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 - SUSPENSION – SUPPRESSION
STUDIN se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application.
Par ailleurs, STUDIN se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, STUDIN se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de STUDIN ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.
STUDIN ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur l’Application, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.
STUDIN exerce une modération a posteriori sur les publications (posts, évènements et commentaires) et se réserve le droit de les supprimer en cas de non-respect des CGU. STUDIN est à ce titre hébergeur.
STUDIN est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que STUDIN ne peut en effet en aucun cas garantir que l’Application satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si STUDIN s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à l’Application ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors STUDIN fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, STUDIN ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement de l’Application ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de l’Application par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à l’Application ou à ses éléments.
La responsabilité de STUDIN ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, détérioration du réseau internet ou du réseau téléphonique.
ARTICLE 11 - STIPULATIONS GÉNÉRALES
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Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
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Intégralité de l'accord
Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de l’Application et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
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Modifications des CGU
STUDIN se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur l’Application, ou par toute autre forme de notification.
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Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera de STUDIN avec laquelle il tentera de trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile de STUDIN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.